Réglementation des pompes à chaleur
En Wallonie, une pompe à chaleur non industrielle est dispensée de permis si elle est à 3 m des limites, non visible de la voirie et hors zone d’aléa élevé d’inondation. À Bruxelles, des seuils de bruit par zone et une autorisation d’environnement peuvent s’appliquer. Vérifiez aussi les règles européennes sur les fluides frigorigènes.
Vérifié le 11 novembre 2026, sources en bas de page.
Pourquoi cherchez-vous une pompe à chaleur ?
Sur cette page
- Quand faut-il un permis pour une pompe à chaleur en Wallonie ?
- Quelles autorisations d’environnement concernent une pompe à chaleur à Bruxelles ?
- Quelles valeurs limites de bruit s’appliquent à une unité extérieure à Bruxelles ?
- Quelles règles européennes régissent les fluides frigorigènes des pompes à chaleur ?
- Faut-il un certificat pour installer ou entretenir une pompe à chaleur ?
- Quelles obligations de contrôle et de PEB accompagnent une pompe à chaleur ?
- Quand une chaudière au mazout ou au gaz doit-elle être remplacée ?
- Questions fréquentes
Quand faut-il un permis pour une pompe à chaleur en Wallonie ?
Une pompe à chaleur non industrielle est dispensée de permis si elle est posée au sol, en toiture plate ou en façade, à 3 m des limites, non visible de la voirie et hors zone d’aléa élevé d’inondation. La géothermie jusqu’à 500 m de profondeur bénéficie de la même dispense. Si un critère n’est pas rempli, une demande de permis est nécessaire.
En Région wallonne, le Code du développement territorial (CoDT) prévoit une dispense de permis pour une pompe à chaleur non industrielle. Cette dispense concerne une installation au sol, en toiture plate ou en façade, à condition de respecter trois critères cumulatifs.
- Une distance d’au moins 3 m par rapport aux limites de propriété.
- Une unité extérieure non visible depuis la voirie.
- Une parcelle située hors aléa élevé d’inondation.
Pour la géothermie, la dispense s’étend jusqu’à 500 m de profondeur. Si l’un de ces critères n’est pas respecté, vous devez introduire une demande de permis. La carte d’aléa d’inondation de la Wallonie vous permet de vérifier la situation de votre parcelle.
Quelles autorisations d’environnement concernent une pompe à chaleur à Bruxelles ?
Une autorisation d’environnement est requise à partir de 5 tonnes d’équivalent CO2 de HFC, de 3 kg d’un autre fluide à impact climatique, ou de 10 kW de puissance électrique du compresseur. Une dispense urbanistique existe pour une unité au sol non visible depuis l’espace public et à au moins 3 m de la limite, si le bâtiment n’est pas protégé.
À Bruxelles, la rubrique 132 du permis d’environnement s’applique aux installations de réfrigération et de climatisation. Vous devez demander une autorisation d’environnement si votre pompe à chaleur atteint l’un de ces seuils.
- 5 tonnes d’équivalent CO2 de fluides HFC.
- 3 kg d’un autre fluide ayant un impact climatique.
- 10 kW de puissance électrique du compresseur.
Pour l’urbanisme, une dispense de permis existe pour une unité au sol d’un volume maximal de 1 m3, placée à au moins 3 m de la limite séparative, non visible depuis l’espace public, sur un bâtiment non protégé. Si ces conditions ne sont pas réunies, un permis d’urbanisme est nécessaire.
Quelles valeurs limites de bruit s’appliquent à une unité extérieure à Bruxelles ?
Bruxelles Environnement fixe des seuils par zone et par période. Les valeurs varient de 30 dB en zone 1 la nuit à 60 dB en zone 6 le jour. Le point de mesure est la limite de propriété pour une installation classée, et les parties extérieures des voisins pour une installation non classée.
Les seuils dépendent de la zone d’affectation du plan régional d’affectation du sol. Pour chaque zone, Bruxelles Environnement distingue les périodes A (jour), B (soir) et C (nuit), avec une valeur continue pour C.
- Zone 1 : A 42 dB, B 36 dB, C 30 dB, C continu 30 dB.
- Zone 2 : A 45 dB, B 39 dB, C 33 dB, C continu 39 dB.
- Zone 3 : A 48 dB, B 42 dB, C 36 dB, C continu 42 dB.
- Zone 4 : A 51 dB, B 45 dB, C 39 dB, C continu 45 dB.
- Zone 5 : A 54 dB, B 48 dB, C 42 dB, C continu 48 dB.
- Zone 6 : A 60 dB, B 54 dB, C 48 dB, C continu 54 dB.
La mesure se fait à la limite de propriété pour une installation classée, et au droit des parties extérieures des voisins pour une installation non classée. Vérifiez la zone de votre parcelle avant d’installer l’unité.
Quelles règles européennes régissent les fluides frigorigènes des pompes à chaleur ?
Le règlement européen F-gaz interdit la mise sur le marché de systèmes split air-eau jusqu’à 12 kW avec un PRG de 150 ou plus à partir du 1er janvier 2027. À partir de 2035, tous les systèmes split jusqu’à 12 kW utilisant des gaz fluorés sont interdits. Depuis 2026, l’entretien ne peut plus utiliser de fluide avec un PRG de 2 500 ou plus.
Le PRG, ou potentiel de réchauffement global, mesure l’effet de serre d’un fluide par rapport au CO2. Le règlement européen (UE) 2024/573 prévoit trois échéances importantes pour les pompes à chaleur.
- Depuis le 1er janvier 2026, aucun fluide avec un PRG de 2 500 ou plus ne peut être utilisé pour l’entretien ou le service.
- À partir du 1er janvier 2027, les systèmes split air-eau jusqu’à 12 kW avec un PRG de 150 ou plus ne peuvent plus être mis sur le marché, sauf pour répondre à des exigences de sécurité.
- À partir du 1er janvier 2035, tous les systèmes split jusqu’à 12 kW utilisant des gaz fluorés sont interdits.
Ces interdictions concernent les gaz fluorés; les fluides naturels comme le CO2 ou le propane ont un PRG plus faible.
Faut-il un certificat pour installer ou entretenir une pompe à chaleur ?
Oui pour les circuits contenant des gaz fluorés. Le règlement européen impose que toute personne physique qui installe ou entretient ces équipements soit certifiée. À Bruxelles, seul un technicien frigoriste qualifié peut intervenir sur un appareil aux gaz fluorés. En Wallonie, la même exigence européenne s’applique.
Le règlement (UE) 2024/573 exige une certification pour les personnes physiques qui interviennent sur des équipements contenant des gaz fluorés. Cette obligation couvre l’installation, l’entretien et la réparation.
À Bruxelles, Bruxelles Environnement précise que seul un technicien frigoriste qualifié peut travailler sur une pompe à chaleur aux gaz fluorés.
Vérifiez le certificat de votre installateur avant de signer le devis.
Quelles obligations de contrôle et de PEB accompagnent une pompe à chaleur ?
En Wallonie, il n’existe pas de contrôle périodique obligatoire propre aux pompes à chaleur, mais le certificat PEB reste obligatoire lors d’une vente ou d’une location. À Bruxelles, une pompe à chaleur de plus de 12 kW entre dans les règles PEB pour les systèmes de chauffage de type 2. Toutes les habitations bruxelloises devront atteindre l’objectif PEB 275 au plus tard le 1er janvier 2033.
En Région wallonne, la périodicité de contrôle s’applique aux chaudières, pas aux pompes à chaleur. Aucune obligation de contrôle périodique propre à la pompe à chaleur n’a été trouvée dans les sources officielles. Le certificat PEB, lui, reste obligatoire lors de la vente ou de la mise en location.
À Bruxelles, les systèmes de chauffage de type 2 avec une pompe à chaleur de plus de 12 kW relèvent des règles PEB. La date d’entrée en vigueur des contrôles PEB pour ces systèmes n’est pas encore fixée. Par ailleurs, toutes les habitations bruxelloises devront atteindre l’objectif PEB 275 au plus tard le 1er janvier 2033.
En Wallonie, les nouvelles constructions doivent couvrir au moins 35 % de leurs besoins en énergie par des sources renouvelables depuis 2026.
Quand une chaudière au mazout ou au gaz doit-elle être remplacée ?
En Wallonie, les chaudières au mazout et au charbon sont interdites dans les bâtiments neufs depuis le 1er janvier 2026, et dans les bâtiments existants à partir du 1er janvier 2031 pour tout placement ou remplacement. À Bruxelles, placer une chaudière au mazout est interdit depuis le 1er juin 2025. Les chaudières au gaz y sont interdites dans les projets constitués uniquement d'unités neuves ou assimilées depuis le 1er janvier 2025 et dès 2030 pour les rénovations lourdes.
En Wallonie, le calendrier d’interdiction des chaudières fossiles distingue le neuf et l’existant.
- Depuis le 1er janvier 2026, plus aucune chaudière au mazout ou au charbon ne peut être placée dans un bâtiment neuf.
- À partir du 1er janvier 2031, il sera interdit de placer ou de remplacer une chaudière au mazout ou au charbon dans un bâtiment existant.
À Bruxelles, les chaudières au mazout ne peuvent plus être placées depuis le 1er juin 2025. Pour les chaudières au gaz, l’interdiction s’applique depuis le 1er janvier 2025 aux projets composés uniquement d’unités neuves ou assimilées, et s’étendra aux rénovations lourdes à partir du 1er janvier 2030.
Ces dates concernent le placement ou le remplacement, pas l’utilisation d’une chaudière existante avant cette échéance.
Quand commencer par autre chose ?
Avant d’installer une pompe à chaleur, ces signaux indiquent qu’une autre démarche doit venir en premier.
- Votre parcelle est en Wallonie et se situe dans une zone d’aléa élevé d’inondation.
- Consultez la carte d’aléa d’inondation de la Wallonie; si votre parcelle est en aléa élevé, la dispense de permis ne s’applique pas et vous devez introduire une demande.
- Votre unité extérieure serait visible depuis la voirie ou à moins de 3 m des limites.
- Mesurez la distance sur le plan cadastral et vérifiez la visibilité depuis la rue; si ces conditions échouent, un permis est nécessaire.
- Votre installation à Bruxelles dépasse 10 kW électriques ou 5 tonnes d’équivalent CO2 de HFC.
- Rassemblez les fiches techniques du compresseur et du fluide frigorigène; au-delà de ces seuils, demandez une autorisation d’environnement avant les travaux.
- Vous prévoyez de remplacer une chaudière au mazout en Wallonie après 2030.
- Notez votre année de projet; à partir du 1er janvier 2031, le placement ou le remplacement d’une chaudière au mazout est interdit dans un bâtiment existant.
Questions fréquentes
Existe-t-il une distance minimale entre une pompe à chaleur et le mur ?
Les fabricants imposent des distances minimales de dégagement pour la circulation de l’air, à respecter pour le bon fonctionnement. Vérifiez la notice technique de l’appareil.
Les règles wallonnes sur le bruit sont-elles les mêmes qu’à Bruxelles ?
Non. En Wallonie, aucune norme acoustique spécifique aux pompes à chaleur n’a été trouvée dans les sources officielles; en cas de bruit de voisinage, les voies de conciliation et de justice s’appliquent. À Bruxelles, des seuils par zone existent et doivent être respectés.
Les pompes à chaleur au CO2 ou au propane sont-elles soumises aux interdictions F-gaz ?
Non, ces fluides naturels ne sont pas des gaz fluorés visés par le règlement européen F-gaz. Leur PRG est faible, donc ils échappent aux interdictions de mise sur le marché prévues en 2027 et 2035. Vérifiez toutefois les règles de sécurité propres à chaque fluide.
Dois-je déclarer ma pompe à chaleur à Bruxelles si elle est sous les seuils ?
Sous les seuils de la rubrique 132, aucune autorisation d’environnement n’est requise. Si votre unité au sol respecte la dispense urbanistique (1 m3, 3 m de la limite, non visible depuis l’espace public), aucun permis d’urbanisme n’est nécessaire. Dès que vous dépassez un seuil, vous devez demander l’autorisation.
Un certificat PEB est-il obligatoire pour installer une pompe à chaleur ?
Non, le certificat PEB est obligatoire lors d’une vente ou d’une mise en location, pas pour l’installation d’une pompe à chaleur. À Bruxelles, une pompe à chaleur de plus de 12 kW entre dans les règles PEB pour le chauffage de type 2, mais la date de contrôle n’est pas encore fixée.
Sources
Uniquement les sources que nous avons réellement consultées, avec la date du dernier contrôle.
Vérifié le 11 novembre 2026
Rédaction De Juiste Warmtepomp
Notre méthode de calcul et de contrôle des sources est décrite sur la page Méthode. Les modifications des régimes figurent dans l'historique.
Dernière modification de fond le 11 novembre 2026
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